CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule et définitions générales

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de ASB PSYCHOLOGIE domiciliée au 2 lot scaf moudong sud, 97122 Baie-Mahault immatriculée au 911 362 119 000 16

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Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

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Cliente / Clientèle / Client : toute personne qui fait appel aux services de la psychologue.

Prestation : services d’accompagnement psychologique et conseils effectué par Soumaëla Boutant

Prestataire : désigne Soumaëla Boutant en sa qualité de professionnelle.

Accompagnement : prestation de service psychologique & conseils individuel ou collectif de la prestataire.

Psychologue: dénomination Soumaëla Boutant lors d’une réalisation de séance d’accompagnement, d’un atelier ou d’une masterclass.

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Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de la psychologue, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

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Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services en ligne de la Psychologue, à savoir : un ordinateur, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, la psychologue peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, la cliente ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que la cliente ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

 

I.Les services d’accompagnement

 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Psychologue Soumaëla Boutant et de son Client.

En cas de réalisation de contrat d’accompagnement, les dispositions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.

La psychologue propose  des séances individuelles et entièrement personnalisées, adaptées à la Clientèle, afin de lui offrir une nouvelle dynamique dans sa vie. Ce processus se co-construit activement, et repose entièrement sur le rapport de confiance, les échanges et les dialogues nés des séances. Cet accompagnement nécessite une harmonisation des pratiques, des règles dans le cadre du travail, qui sont nécessaires à toutes les mutations espérées par la Cliente. Cet accompagnement aide la cliente à partir de ses propres besoins et à cheminer vers les solutions qui lui correspondent.

 

Pour cela, 4 types de prestations sont proposés :

• Entretient psychologique individuel

• Entretient psychologique couple

• Entretien psychologique familial

• Supervision individuelles pour les professionnels de l'accompagnement

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Si nécessaire, la psychologue adapte et modifie les contenus des séances d’accompagnement, en fonction des besoins du client. Les fiches de présentation des programme d’accompagnement ne sont fournies qu’à titre indicatif. Tout utilisateur de ce site internet ou le client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à la psychologue.

 

II.La nature des obligations

 

La psychologue est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

La cliente s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la psychologue dans la réalisation de ses missions. La cliente s’engage à verser la somme due au titre des séances d’accompagnement, précisée à l’article III.

La cliente s’engage à ne pas communiquer :

• les codes d’accès aux programmes et services de la Psychologue,

• les documents transmis des le cadre de son accompagnement

• les liens de réservation des séances

sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

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III.Les tarifs applicables

 

Pour la rémunération de ses missions, la psychologue procède par la réalisation d’un devis, qui devra être retourné signé, avec les présentes conditions générales de vente, avant toute collaboration.

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La gamme tarifaire prévue est la suivante :

• Entretient psychologique individuel : de 70 € à  90€ TTC

• Entretient psychologique couple ou famille : de 90 € à 110 € TTC

• Supervision 6 séances : 660 € TTC

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Les moyens de paiement acceptés par la psychologue sont les cartes bancaires,  les règlements virements bancaires et les règlements en espèces pour les séances réalisées en présentiel..

La psychologue est exonérée de TVA en vertu des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts.

La psychologue s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès de la psychologue. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de conseils, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.

Tout devis non signé a une durée de validité de 10 jours à compter de la date d’envoi.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la psychologue dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La somme correspondant au montant dû pour les séances de psychologie est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes /l'arret dui suivi par la psychologue pour la cliente en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la cliente. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s'élèvent à 40€ HT.

 

IV.Modalités de réservation et de commande

 

L’accès aux prestations d’accompagnement se réalise par le biais d’une demande émanant du client, par les biais suivants :

• Demande via le formulaire de contact : liste d'attente

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La psychologue étudie les demandes et se réserve le droit de refuser un accompagnement si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.

Avant de procéder à l'achat d'un programme, ou à la réservation d'une séance, le.a client .e est tenu.e de s’assurer que le programme ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande du programme ou la réservation de la séance de psychologie.. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présents sur la page de vente.

Pour les programmes : Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.

Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers.

Après réception de la commande, le client arecevrau un lien qui lui permettra  d'accéder au contenu relatif au programme sélectionné.  Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.Pour les séances de psychologie: il devra réserver sa première séance via le lien de réservation qui lui sera communiqué par mail..

V.Annulation et rétractation

 

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai, sauf en cas de renonciation expresse au bénéfice de ce délai.

Compte-tenu de la personnalisation des séances d’accompagnement , la validation de devis vaut renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai de 14 jours, conformément à l'article L221-28du Code de la consommation** pris en ces termes "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation".

Le client peut annuler sa participation à une séance de psychologie, à condition de prévenir la Psychologue par écrit au moins 48 h avant la date prévue de l’absence, pour bénéficier d’une annulation sans frais. Dans le cas contraire la séance est due dans son intégralité

L’annulation doit être communiquée à la psychologue par le biais d’un mail à l’adresse : contact@psycaraibes.com .

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Toute demande de report de participation de la part du client concernant une séance de psychologie doit être adressée par écrit à la Psychologue, au minimum 48h avant la date prévue de début de la séance. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue.

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La Psychologue peut également être amenée à reporter les dates de ses séances de psychologie. Dans ces cas :

• Elle s’engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais.

• Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report de séance de psychologie

 

VI.Limitation de responsabilité

 

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la psychologue ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de la psychologue ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du Client dans le cadre de la réalisation de cette prestation.

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VII.Le traitement des données personnelles

 

La psychologue s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la psychologue, afin de trouver une solution adaptée.

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En cas de différend, le client ou l'utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la psychologue ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la fin de la mission contractuelle.

Les données sont traitées dans l’Union européenne, via les outils suivants : __________.

Les données traitées pour la mission sont les :

• Nom

• Prénom

• Adresse mail

• Numéro de téléphone

• Adresse de facturation

 

VIII.La propriété intellectuelle

 

Les éléments fournis par la psychologue dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la psychologue.

Chaque support d’accompagnement (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de la psychologue. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail donnés à la Cliente par la psychologue.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de coaching.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la psychologue, sous peine de poursuites judiciaires.

 

IX.Discrétion professionnelle

 

La psychologue s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Le client s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la psychologue.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

 

X.Satisfaction de la clientèle

 

Afin d’améliorer les services proposés, la psychologue se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

La psychologue peut revenir vers le client après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

 

XI.Litige

 

Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français. Les parties reconnaissent que les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.

Toute réclamation par le client doit être adressée à la Psychologue par écrit. La psychologue dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues à la cliente, et une pénalité de 10% s'ajoute au montant total de la prestation.

Le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur :

CMC2 : Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice

Site internet : www.cm2c.net

Adresse : 14 Rue Saint-Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et à la Psychologue, elles devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de la Psychologue TGI de Basse-Terre, Guadeloupe.

 

XII.Maintenance et liens hypertextes

 

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité de la Psychologue.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, la psychologue s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par la psychologue ou ses sous-traitants.

 

 

Date de la dernière mise à jour : juin 2024